Casier judiciaire

Tout savoir sur le casier judiciaire

exclusion et effacement du casier judiciaire

COMMISSARIAT AMBIANCE

Tout savoir sur l’effacement du casier judiciaire le casier judiciaire est composé de trois bulletins: – le bulletin 1, dans lequel figurent: la totalité des condamnations prononcées, y inclus les condamnations avec sursis -les sanctions et mesures disciplinaires, -les déchéances en ce qui concerne l’autorité parentale, -les faillites/règlements judiciaires relatifs aux commerçants, -les arrêtés d’expulsion [...]

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Casier judiciaire en ligne

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L’utilité du casier judicaire en ligne Chaque citoyen a la possibilité de se procurer tout ou partie de son casier judiciaire suite à la demande d’un tiers comme une administration ou un employeur potentiel. Ce casier recense les condamnations pénales ainsi qu’en ensemble d’autres décisions que ce soit dans le domaine civil, administratif ou disciplinaire. [...]

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Le STIC de plusiers rappeurs piraté sur internet

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Certaines informations confidentielles concernant des rappeurs ont été publiées sur internet. En effet, des individus dont on ne connaît pas l’identité ont réussi à avoir accès au « Stic » (Système de traitement des infractions constatées). La méthode utilisée Normalement, seule la police peut consulter les informations contenues dans cette base de données. Les inconnus [...]

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Extrait de casier judiciaire

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Qu’est-ce qu’un extrait de son casier judiciaire ? Le casier judiciaire d’un individu retrace toutes ses condamnations passées. Composé de trois bulletins, ce casier judiciaire est géré dans un seul département Français : les Pays-de-la-Loire. En effet, c’est à Nantes que vous pourrez obtenir un extrait de votre casier judiciaire. Cependant, vous pourrez aussi en [...]

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La demande de casier judiciaire

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Demande de casier judiciaire Le casier judiciaire est un document administratif délivré par le ministère de la justice. Que contient ce document et quels sont les démarches à effectuer pour le demander ? Dans quels cas faire une demande de casier judiciaire ? Il est possible de faire une demande de casier judiciaire pour ses [...]

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Les différents types de casiers judiciaires

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Les types de casiers judiciaires Le casier judiciaire regroupe les condamnations pénales sur informatique. Pour que les peines soient notées sur ce casier, il faut qu’elles soient prononcées au sein d’un tribunal. Chacun à son propre casier judiciaire. Il existe trois types de casiers judiciaires qui sont désignés par le bulletin numéro 1, le bulletin [...]

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Différences entre le STIC et le casier judiciaire

stic et casier judiciaire

Rôle et définition Le casier judiciaire ou le  « casier judiciaire national automatisé » est un fichier qui recense les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger, les condamnations commerciales, comme les liquidations judiciaires et faillites personnelles, ainsi que certaines décisions civiles et administratives. Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) rassemble, quant à lui [...]

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Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées)

le stic

Le STIC Définition Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est un immense fichier informatique qui recense toutes les informations de personnes mises en cause dans des procédures judiciaires. Ce fichier unique est considéré par le ministère de l’Intérieur comme un outil indispensable à la modernisation des forces de la police française. Dans ce [...]

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