Casier judiciaire

Tout savoir sur le casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un extrait de son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’un individu retrace toutes ses condamnations passées. Composé de trois bulletins, ce casier judiciaire est géré dans un seul département Français : les Pays-de-la-Loire.

En effet, c’est à Nantes que vous pourrez obtenir un extrait de votre casier judiciaire. Cependant, vous pourrez aussi en faire la demande par courrier, par mail, par fax ou directement en ligne. De plus, l’extrait de votre casier judiciaire pourra vous être demandé par votre employeur si vous devez exercer un métier vous mettant en relation avec des enfants par exemple.

Il y a différents types de casiers judiciaires divisé en trois bulletins mais le seul que vous pourrez obtenir sera le bulletin n°3 qui retrace uniquement les condamnations de prison supérieure à 2ans sans sursis. Le bulletin n°1, quant à lui, pourra être délivré aux autorités judiciaires car ce document retrace l’ensemble des condamnations d’un individu alors que le bulletin n°2 est destiné aux condamnations relatives à des crimes ou des délits. De plus, ce « B2 » ne pourra être consulté que par les autorités militaires et/ou administratives.

Le seul extrait de votre casier judiciaire que vous pourrez obtenir sera alors le bulletin n°3. Cependant, seul la personne titulaire du casier judiciaire pourra en faire la demande. Une exception est toutefois faites pour les représentants légales d’un tiers. Obtenir un extrait de son casier judiciaire est totalement gratuit et ce document n’a aucune durée de validité.

Vous pourrez donc en faire la demande  de casier judiciaire facilement en vous rendant sur le site www.cjn.justice.gouv.fr ou télécharger le cerfa n°10071*6 afin de le remplir puis de l’envoyer par courrier au service des casiers judicaires de Nantes.

Mots-clés: casier judiciaire en ligne gratuit

, , , , , , , , ,

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>