Casier judiciaire

Tout savoir sur le casier judiciaire

La demande de casier judiciaire

Demande de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document administratif délivré par le ministère de la justice. Que contient ce document et quels sont les démarches à effectuer pour le demander ?

Dans quels cas faire une demande de casier judiciaire ?

Il est possible de faire une demande de casier judiciaire pour ses propres besoins, par curiosité ou lors d’une demande pour remplir un dossier.

Que contient le casier judiciaire ?

Le contient judiciaire contient les informations concernant les condamnations pénales d’une personne.

Quelle est la durée de validité d’un casier judiciaire?

Il n’existe pas de texte fixant la durée de validité d’un casier judiciaire. Cependant, en fonction des circonstances, il est possible que l’on vous demande de fournir un casier judiciaire datant de moins de six mois.

Comment demander son casier judiciaire ?

Pour demander votre casier judiciaire, vous avez quatre possibilités :

  • Via internet, grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante : www.cjn.justice.gouv.fr/
  • Via courrier, à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3 (vous devez joindre une photocopie de votre pièce d’identité à votre courrier)
  • Par courriel (cjn@justice.gouv.fr.) en joignant votre prièce d’identité au format GIF, JPEG ou PDF, sans oublier de mentionner votre adresse postale
  • Par télécopie

Quel est le coût pour recevoir son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est remis gratuitement à son titulaire par voie postale.

Puis-je demander à quelqu’un de faire la démarche à ma place ?

Un casier judiciaire ne peut être délivrée qu’à la personne concernée. Vous ne pouvez pas confier la démarche à une tierce personne sauf dans le cas d’un enfant mineur ou d’un majeur sous tutelle. Dans les deux cas précédemment cités, seul le représentant légal est en mesure d’effectuer les démarches.

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